La procédure d’expropriation pour risques majeurs ne peut être engagée que sur un risque naturel

La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi que : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à […]

Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage […]

Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics […]

Ne pas demander sa réintégration dans le délai prévu à l’issue de sa période de disponibilité prive le fonctionnaire du droit à des allocations de chômage.

Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

Partis politiques et comptes de campagne : modifications à venir à compter de 2018

C’est sans modification que l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi adoptée au Sénat : sauf censure du Conseil constitutionnel, nous voici donc en route vers une nouvelle nouvelle nouvelle adaptation du droit des comptes de campagne, des campagnes électorales et du fonctionnement des partis politiques, avec une entrée en vigueur au 1er […]

Transports : conseils et comités à tous les étages, au JO d’hier

Le JO d’hier, dimanche 26 février 2017, nous a transporté de bonheur à la lecture du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 lequel crée en un seul décret trois organismes : l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes des Commissions locales des transports publics […]

Hausse des plafonds applicables à l’indemnité de mobilité pouvant être versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale.

L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 […]