La procédure d’expropriation pour risques majeurs ne peut être engagée que sur un risque naturel

La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi que : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à […]

Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage […]

Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics […]

Ne pas demander sa réintégration dans le délai prévu à l’issue de sa période de disponibilité prive le fonctionnaire du droit à des allocations de chômage.

Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

Partis politiques et comptes de campagne : modifications à venir à compter de 2018

C’est sans modification que l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi adoptée au Sénat : sauf censure du Conseil constitutionnel, nous voici donc en route vers une nouvelle nouvelle nouvelle adaptation du droit des comptes de campagne, des campagnes électorales et du fonctionnement des partis politiques, avec une entrée en vigueur au 1er […]

Transports : conseils et comités à tous les étages, au JO d’hier

Le JO d’hier, dimanche 26 février 2017, nous a transporté de bonheur à la lecture du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 lequel crée en un seul décret trois organismes : l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes des Commissions locales des transports publics […]

Hausse des plafonds applicables à l’indemnité de mobilité pouvant être versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale.

L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 […]

L’essentiel de l’actualité cette semaine du 20 au 26 février 2017

Avec autant de retournements de situations et de suspens, les élections présidentielles de cette année nous donnent à suivre une intrigue digne d’un feuilleton télévisé. Dans ce joyeux méli-mélo où même le droit électoral perd le nord, un retour sur les récents textes pour établir le calendrier à venir s’impose. Elections présidentielles, parrainages, et vote des […]

Election présidentielle : décret de convocation des électeurs au JO de ce matin et départ des courriers aux maires, pour les parrainages, cet après-midi

Tout est dans le titre. Le moins que l’on puisse dire est que le calage de cette élection présidentielle ne cesse de bouger, en toile de fond d’une élection à fort suspens et à changement de favori toutes les trois semaines. Hier, nous vous précisions que : Election présidentielle : début des publications la liste des parrainages […]

La stratégie pour la mer et le littoral, arrimée au JO de ce jour

Tout le monde s’occupe de la mer et du littoral, qui sont pourtant les zones les moins protégées et les moins « portées » juridiquement :  Les Nations Unies ont imaginé des engagements spécifiques pour un développement durable de la mer et du littoral, lors du sommet de la Terre de Rio+20 en 2012, au travers […]

Ours dans les Pyrénées : à chacun son coup de griffe, jusqu’au 8 mars 2017

Jusqu’au 8 mars 2017, une consultation publique est ouverte sur le volet Ours brun de la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la Biodiversité. http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-le-volet-ours-brun-de-la-a23113.html Les objectifs semblent ambitieux… vus de loin : la consolidation de la population d’ours sur l’ensemble des Pyrénées, la poursuite de l’acquisition de connaissances pour améliorer encore les mesures de cohabitation ; une […]

Election présidentielle : début des publications la liste des parrainages le mercredi 1er mars 2017 (puis publication deux fois par semaine, les mardis et vendredis).

A 60 jours de l’élection présidentielle, le seul vainqueur, pour l’instant, est l’incertitude. Comme jamais. Mais en théorie, le droit électoral lui devrait être calé dans ses moindres détails, fonctionner comme une belle horlogerie de précision… et voici que même le fonctionnement des parrainages ne cesse de varier ces temps-ci à quelques temps de l’échéance !… Au JO […]

Pollution atmosphérique : la Commission européenne adresse, à la France, un dernier avertissement avant poursuites

Deux mois. La France, mauvaise élève en termes de pollution atmosphérique, n’a que deux mois pour inventer des excuses. Pour trouver des explications à présenter au Surveillant général, à savoir la Commission européenne. Et des « c’est pas moi M’sieur » ou « j’lai pas fait exprès » pourraient ne pas suffire.   La France […]

La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible

  Le 14 octobre 2016, ce blog signalait que ce n’étaient pas moins de trois nouvelles compétences, dont celle relative aux demandes de changements de prénoms, qui allaient échoir aux maires : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom La transition par la loi […]

Le retrait par un maire d’une délégation à son adjoint n’est pas soumis au principe du contradictoire.

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. Autrement dit, il appartient à l’administration qui entend prendre une telle mesure, de mettre à même la personne qui en est l’objet de faire valoir son point de […]

Des nouvelles règles pour le Conseil national des déchets et d’autres instances consultatives (REP), mise en place de règles « déontologiques » pour leurs membres

L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017)  « relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » Ce texte modifie notamment la composition du Conseil national des déchets (CND) : le collège des représentants de l’Etat avec voix consultative; la participation au CND des personnalités désignées […]

Comités consultatifs et commissions : chausses-trappes à tous les étages

Dans les communes et, plus encore, dans les intercommunalités, la mode est aux comités consultatifs et autres commissions ouvertes. Et pour cause : avec les grandes communautés qui se bâtissent, avec des conseils communautaires restreints, nombre de sujets seront à traiter non plus en commissions mais en comités ouverts à des élus municipaux non élus […]

Implantation d’équipements collectifs en zone agricole : le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues

Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements collectifs sous réserve que ces derniers ne compromettent pas l’exercice d’activités agricoles dans la même zone.  Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le PLU peut, en zone […]