La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi […]
Mois: février 2017
Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA […]
Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 […]
Au 17 février 2017, le chiffre de 1100 Maisons de services au public ouvertes ou en cours d’installation était sur […]
Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]
C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association […]
C’est sans modification que l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi adoptée au Sénat : sauf […]
L’ADCF et la Caisse des dépôts ont, vendredi 24 février 2017, fait un point sur la commande publique. […]
Le JO d’hier, dimanche 26 février 2017, nous a transporté de bonheur à la lecture du décret n° […]
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, […]
Avec autant de retournements de situations et de suspens, les élections présidentielles de cette année nous donnent à […]
Tout est dans le titre. Le moins que l’on puisse dire est que le calage de cette élection […]
Tout le monde s’occupe de la mer et du littoral, qui sont pourtant les zones les moins protégées […]
Jusqu’au 8 mars 2017, une consultation publique est ouverte sur le volet Ours brun de la Stratégie Pyrénéenne de […]
A 60 jours de l’élection présidentielle, le seul vainqueur, pour l’instant, est l’incertitude. Comme jamais. Mais en théorie, le droit […]
Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur six et près de la moitié […]
Deux mois. La France, mauvaise élève en termes de pollution atmosphérique, n’a que deux mois pour inventer des […]
Le 14 octobre 2016, ce blog signalait que ce n’étaient pas moins de trois nouvelles compétences, dont […]
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en […]
L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017) « relatif aux instances consultatives dans […]
Dans les communes et, plus encore, dans les intercommunalités, la mode est aux comités consultatifs et autres commissions […]
Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements […]
Comme ce blog l’a souvent évoqué, l’open data progresse : Vers une généralisation de l’open data ? L’organigramme des communes […]
Difficulté sur le terrain s’agissant de la date limite d’adoption des budgets pour les EPCI nouvellement créés […]
Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler […]
C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en […]
Entre l’intérêt communautaire, les compétences où l’on peut parfois lister des équipements et les mécanismes combinant transfert de […]
CE, 10 février 2017, société Bancel, req. n° 393720 Par un arrêt du 10 février dernier, le Conseil […]
Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la […]
Au JO d’hier se trouvait le décret no 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux […]
Notre cabinet d’avocats, dont la clientèle est majoritairement composée de collectivités locales, connaît une très forte croissance, ininterrompue depuis […]
La course aux élections a commencé sur les chapeaux de roue et nombreux sont ceux qui ont déjà […]
L’article L. 6227-1 autorise les personnes morales de droit public employant du personnel relevant du droit public à conclure […]
Pour les achats de véhicules peu polluants, avait été mis en place, puis réformé, le malus/bonus écologique : […]
Comme si l’élection présidentielle n’était déjà pas assez riche en suspens, voici que le calendrier concret a été […]
Le régime des prêts aux candidats à l’élection présidentielle s’avère très clair. Mais pour tous les autres mandats […]
Les services de l’Etat viennent de diffuser une note technique, en date du premier février 2017. Cette note a […]
Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs […]
C’est un des grands principes qui régissent le droit des services publics : les usagers doivent être traités […]
Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 La restauration des collèges n’étant pas un service obligatoire, la commune […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans les trois statuts de la fonction publique une […]
Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques […]
Notre cabinet d’avocats, dont la clientèle est majoritairement composée de collectivités locales, connaît une très forte croissance, ininterrompue depuis […]
En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation […]
Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures […]
Le Conseil d’Etat trace une frontière entre cultuel et culturel..une frontière rigide (seules les associations cultuelles de la […]
Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de […]
nouvelle diffusion Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour […]
Le juge judiciaire, même sur la base des troubles anormaux de voisinage, n’est pas compétent, vient de trancher, […]
La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des […]
Les textes passionnants dans les JO de ce jour-ci s’avèrent si rares qu’ils mériteraient une protection juridique particulière. Mais […]
Au JO du 10 février dernier, se cachait, enfoui, le décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au […]
Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février […]
Notre cabinet d’avocats, dont la clientèle est majoritairement composée de collectivités locales, connaît une très forte croissance, ininterrompue depuis […]
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]
C’est un intéressant rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a […]
NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un […]
Limiter, est-ce couper ? Oui vient de juger la CA de Nîmes, en matière d’alimentation en eau potable.. […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 parue un Journal officiel de ce jour, modifie et fixe l’échelonnement […]
« Etre réaliste, c’est préférer une réforme modeste, qui en permet une autre, à un miracle impossible », constatait le […]
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire […]
Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. […]
La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons […]
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de […]
Un pas en avant, un pas en arrière. On simplifie, on réforme, on coupe, on taille… d’un […]
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », […]