Contentieux administratif : le principe d’impartialité progresse…

Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension eu à traiter de cette même affaire et s’il a, à cette occasion, eu à traiter du fond ou de la recevabilité du recours au fond (CE, 30 janvier 2017, n° 394206).

Avant la réforme des procédures d’urgence du 30 avril 2000, le juge statuant en référé pouvait ensuite revenir sur les lieux de son ordonnance pour participer à la formation de jugement. Le justiciable qui s’était pris une baffe en référé, à l’audience au fond, devait souvent expliquer que le juge de l’urgence s’était trompé s’agissant du moyen sérieux ou du doute sérieux… devant ledit juge. Peu commode…

Citons encore le résumé des tables à propos de l’arrêt CE, S., 12 mai 2004, Commune de Rogerville, n° 265184, publié au rec.)  :

« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l’issue du litige – la seule circonstance qu’un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal. Par ailleurs, il est toujours loisible à ce magistrat de s’abstenir de participer au jugement de la requête en annulation ou en réformation s’il estime en conscience devoir se déporter.»

N.B. : voir aussi CE, S., 12 mai 2004, 261826, publié au rec.

Il n’y a donc pas de difficulté à statuer en référé puis au fond… sauf si le juge « allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office» du juge des référés, a « préjugé l’issue du litige ». Mais a priori, vu cette formulation, pas de difficulté pour un juge à statuer au fond alors qu’il aurait suspendu un acte administratif en retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de celui-ci au sens de la formulation de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative…

Le Conseil d’Etat, toujours prompt à imposer un strict respect des normes, mais à faire preuve de compréhension opérationnelle quand il s’agit du fonctionnement des juridictions administratives (voir par exemple les délais en matière de contentieux électoral…), s’autorisait donc une appréciation au cas par cas…

Mais le juge évoluait. Lentement.

Voir par exemple le résumé que fait M. Serge DEYGAS in Procédures n° 2, Février 2004, comm. 41, en commentant l’arrêt CAA Bordeaux, Form. plén., 18 nov. 2003, n° 02.BX.00018, M. B. (Recours contre TA Limoges, 8 nov. 2001) :

« La formation de jugement d’un tribunal administratif ne peut comprendre un conseiller qui a statué quelques mois auparavant en qualité dejuge des référés sur une demande de suspension d’exécution de l’acte attaqué.» 

Voir d’autres décisions dans le même sens, par exemple : CAA Marseille, 9 mars 2006, n° 04MA01886 ou encore CAA Paris, 6 février 2007, n° 04PA03147. .. même si le Conseil d’Etat s’en tenait nettement à sa jurisprudence (CE, 5 mai 2010, n° 304059). Pour une réflexion intéressante, voir Paul Cassia, Méconnaissance du principe d’impartialité par le juge des référés, AJDA 2006 p.327.
Plus récemment encore, le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, n° 385634AJCT 2015, p. 220) posait qu’un même magistrat peut, successivement, se prononcer sur une demande en référé pré-contractuel et une demande en référé-suspension visant la même procédure de passation d’un marché public, sans porter atteinte au principe d’impartialité.

Les commodités de cette jurisprudence ne surprennent personne. Mais elles vont contre toute logique et contre l’évidence de la montée en puissance du principe d’impartialité dans notre édifice juridique et dans le coeurs de nos concitoyens.

C’est donc avec intérêt et satisfaction que l’on peut saluer l’évolution du Conseil d’Etat par qui, par un arrêt du 30 janvier 2017 (identifié sur FilDroitPublic) a reprise (au point 4) son considérant de principe :

«  la seule circonstance qu’un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal.»

Donc toujours pas d’impossibilité de principe.

MAIS le Conseil d’Etat ajoute tout de suite que :

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On relèvera la nuance. Avant, et depuis 2004, il y avait atteinte à l’impartialité si le juge des référés avait :

« allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office, […] préjugé l’issue du litige »

Désormais, il y a atteinte à l’impartialité si le juge des référé a

« préjugé l’issue du litige »

… sans que cela implique que ce magistrat soit allé de son office de juge des référés la première fois qu’il a eu à traiter de cette affaire.

Et c’est ce qui s’est passé en l’espèce (s’agissant d’un permis de construire à Aix-en-Provence) :

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Le juge des référés n’est pas sorti de son office de juge des référés. Mais le point au titre duquel il a rejeté le recours en référé préjugeait non pas de la seule urgence, mais du fond. Ce n’était là qu’un des aspects de son office. Mais c’est sur un moyen de procédure ou de fond, donc de pré-jugement de l’affaire à venir au fond… que le juge des référés avait statué (plus précisément, une tardiveté de la requête se retrouvant en référé comme au fond). Donc elle aurait du se déporter et ne pas siéger dans la formation de jugement au fond.

Une solution logique, qui réserve les atteintes à l’impartialité lorsque celles-ci peuvent être en effet à craindre. On avance…

Voici cet arrêt :

ce-30-janvier-2017-m-c-n-394206

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.