Petits rappels estivaux sur les recours des tiers contre les contrats en droit public

Éric Landot

il y a 2 mois

Faisons un petit rappel estival et dominical sur les contentieux des tiers contre les contrats, lesquels prennent la forme par défaut de « recours Tarn-et-Garonne » (I.) même si d’autres voies sont parfois efficaces (II).

I. Rappels sommaires sur la notion de recours Tarn-et-Garonne

Les recours des tiers contre les contrats sont censés prendre la voie des contentieux Tarn-et-Garonne, sous certaines conditions.

Voir CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, rec. p. 70… et la nombreuse postérité de cet arrêt, souvent commenté au sein du présent blog (voir ici).
N.B. : ceci dit, la révolution avait déjà été entamée par l’important arrêt CE, Ass., du 16 juin 2007, Société Tropic travaux signalisation, rec. 360… L’ensemble formant un abandon de la vénérable jurisprudence Epoux Martin de 1905 (à quelques menus détails près ; voir II ci-après sur les recours contre des actes antérieurs à 2014 et ceux contre des actes détachables portant sur des contrats de droit privé)

Combiné avec d’autres jurisprudences (voir par exemple CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383149) on sait que :

le recours « Tarn-et-Garonne » est en effet ouvert :
- d’une part à

« tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses »

- et d’autre part aux

« membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité ; »

mais avec une nuance de taille : selon que le recours est engagé par un candidat évincé ou par un membre de l’organe délibérant (ou par le préfet)… les moyens à soulever ne sont pas les mêmes. Le Préfet et les membres de l’organe délibérant peuvent invoquer tout moyen alors que le candidat évincé ne peut invoquer que certains vices (en rapport direct avec l’intérêt lésé ou alors des moyens d’ordre public) :

« si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office »

Notamment si le tiers est un candidat évincé, les moyens qu’il peut soulever sont énumérés par le Conseil d’Etat :

« le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ;»

Voir aussi :

II. Les autres voies utilisables

Ceci dit, les recours des tiers peuvent parfois aussi prendre d’autres voies que celles du recours « Tarn-et-Garonne » :

recours contre les actes détachables du contrat pour leurs vices propres.
Par deux arrêts du même jour, en 2016, le Conseil d’Etat (23 décembre 2016, n°397096 et n°392815, rec. T. pp. 831-832-872) avait accepté que demeurent des recours contre les actes unilatéraux d’approbation lien contractuel, mais uniquement au titre de leurs vices propres.
Et encore… Seul sera attaquable un acte unilatéral d’approbation du contrat fait par autrui, et non une étape d’adoption de la décision de signer le contrat « en interne » à une même personne morale (CE, 2 décembre 2022, n° 454318, aux tables).
Avec déjà, le 27 janvier 2023, en matière autoroutière, une illustration intéressante (arrêt n° 462752, aux tables).
recours relatifs à ces contrats ou avenants antérieurs au 4 avril 2014 : voir pour un cas combinant ceci avec la jurisprudence dite « Olivet ». CE, 20 novembre 2020, n° 428156 . Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
recours contre certains actes d’exécution du contrat et/ou de refus de résiliation du contrat (mais avec un mode d’emploi restreint : CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, au rec.) Voir ici.
le juge continue d’accepter le recours d’un tiers contre la délibération autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629 ; CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, n° 456291, aux tables du recueil Lebon(voir ici).
NB voir : Juge administratif et recours des tiers contre une convention de gestion du domaine privé d’une personne publique. Etat du droit au 10 avril 2025.
les clauses réglementaires au sein des contrats (CE, 9 février 2018, Val d’Europe c/ SANEF, 404982, Publié au recueil Lebon ; CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele : rec., p. 274 ; pour un exemple de clauses réglementaires ainsi attaquables insérées dans un Projet éducatif territorial (PEDT), voir CE, 9 octobre 2020, n° 422483, aux tables). De tout ceci peuvent résulter des situations d’une rare complexité. Ainsi, par exemple, les recours contre une convention de projet urbain partenarial (PUP) ont ainsi pu donner lieu à un peu de byzantinisme. Mais un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 juin 2025 nous rappelle que cette catégorie n’est pas très extensive ( Conseil d’État, 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons, n° 495479, aux tables du recueil Lebon).

Pour en savoir plus

Pour plus de détails voir notre article de l’été dernier, fait par votre serviteur avec mon associée Evangelia Karamitrou, et avec une vidéo, le droit n’ayant pas significativement évolué depuis :