La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »

Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics demande l’annulation des actes relatifs au choix de l’attributaire. La procédure étant déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général par le maître d’ouvrage en cours d’instance, aucun contrat n’est conclu avec l’attributaire.

Peut-on appliquer à ces décisions de « sans suite » la jurisprudence Tarn-et-Garonne ? (voir à ce sujet : ici)… OUI répond le TA d’Amiens. 

 

Au regard de la date à laquelle cette consultation a été engagée, ce qui n’aurait permis de conclure un contrat qu’après le 4 avril 2014, le litige entre dans le cadre d’analyse de la décision n° 358994 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, constate tout d’abord ce TA.

Celui-ci rappelle que cette jurisprudence pose comme principe que compte tenu de la possibilité offerte à un concurrent évincé de pouvoir contester la validité d’un contrat dans le cadre du recours de pleine juridiction ouvert par la décision précitée et de la possibilité dont il dispose de remettre en cause à cette occasion la régularité des actes détachables de ce contrat, ce dernier n’est plus recevable à en demander directement l’annulation au juge du contrat.

Cette solution est applicable y compris dans le cas où le marché n’a finalement pas été signé après que le pouvoir adjudicateur a déclaré sans suite la procédure d’appel d’offres. Les conclusions présentées par la requérante et tendant à l’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres, de celle rejetant son offre et des autres décisions relatives à la passation du contrat sont dès lors rejetées comme irrecevables.

 

Le juge pose ensuite que la décision prise par le pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à la procédure ne reposant pas sur un motif étranger à l’intérêt général, la société n’est pas fondée à obtenir réparation l’indemnisation ni de son manque à gagner ni remboursement des frais de présentation de son offre.

La circonstance que la déclaration sans suite révélerait une volonté de faire échec à la procédure contentieuse n’est pas de nature, dès lors qu’elle répond à l’objectif de ne pas procéder à la signature d’un contrat illégal, à établir l’existence d’une faute du maître d’ouvrage, pose enfin, sans grande surprise, le TA d’Amiens.

 

Source : TA Amiens, 31 janvier 2017, Sté SOCIETE A7 MENAGEMENT,  n° 1500767,1500768.

 

Iconographie : TA d’Amiens.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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