Recours « Tarn et Garonne » : nouvelles précisions sur la recevabilité

L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, n° 428845) permet d’apporter des précisions sur la recevabilité du recours Tarn et Garonne.

Le centre hospitalier d’Avignon a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour attribuer quatre lots destinés à couvrir ses besoins en matière d’assurances pour une durée de cinq ans. Le lot n°1 « responsabilité civile hospitalière » a été attribué à la Société S.

L’offre de la société B a été rejetée.

La société B a alors contesté la validité du marché public conclu par le centre hospitalier d’Avignon avec la société S et demandé la condamnation de l’établissement public de santé à lui verser la somme de 273 750 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière.

Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. La société B a fait appel devant la CAA de Marseille, qui a annulé ce jugement et ordonné la résiliation du marché litigieux. Le centre hospitalier d’Avignon et la société S se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Le juge commence par rappeler les différentes actions ouvertes en matière de contentieux des contrats administratifs : actions ouvertes aux parties, actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires, actions des tiers postérieurement à la signature du contrat, devant le juge du référé contractuel.

Concernant les tiers, il rappelle la célèbre jurisprudence Tarn et Garonne de 2014:

« tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat »

Sur le point de départ du délai de recours, il rappelle que celui-ci doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Mais La Haute Assemblée précise que :

« La circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication. »

Ainsi, la Haute Juridiction conclut que les avis d’attribution d’un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux alors même que ces publications ne font état que de l’attribution du marché, et non de sa date de conclusion, et ne mentionnent que les coordonnées de la cellule des marchés de l’acheteur, mention qui pourtant relevait des modalités de la consultation du contrat.