La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique à un contrat entre un SDIS et l’organisateur d’une manifestation sportive

 

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois.

Dernière évolution en date : la CAA de Lyon vient de décider que le caractère administratif du contrat conclu entre un SDIS et une association organisatrice d’une manifestation sportive prive le concurrent évincé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat.

Source : CAA Lyon – 4ème chambre – N° 15LY02762 – Société Dokever – 22 septembre 2016 – C+, Conclusions Marc Dursapt.