La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire.
2014 : une révolution
• 2014 : apparaît ce régime de recours du tiers lésé par un contrat, qui dès lors peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) :
« Considérant qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles».
2015 : extension aux conventions d’occupation domaniale
2 juin 2016 : précisions sur la notion de tiers lésé
Le 2 juin 2016, la notion de tiers lesé doit être appréciée de manière très restrictive, pose le Conseil d’Etat :
7 juin 2016 : cette jurisprudence s’applique à un contentieux entre personnes publiques sur la signature d’un contrat au titre d’une compétence contestée au regard du droit de l’intercommunalité
Plus audacieux, mais logique : un tribunal administratif a estimé que cette jurisprudence s’appliquait si une communauté de communes conteste à une commune membre la capacité à conclure un contrat dans un domaine de compétence qu’elle croit avoir été intercommunalisé :
25 juillet 2016 : extension à un contrat conclu par lequel un syndicat de communes verse une somme à un syndicat mixte dont il est membre
Et vient d’être rendue une ordonnance du TA de Strasbourg considérant que cette jurisprudence s’applique aussi à une somme versée par un syndicat de communes à un syndicat mixte dont le syndicat de communes est membre (et qui aurait aussi pu être considéré comme étant le versement d’une contribution, et non l’application d’un contrat) :
17652127_ordonnance1603625
Tout contrat même très spécifique semble donc appelé à donner lieu à application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne et les requérants, même parfois très experts en droit administratif, sont nombreux, ces temps-ci, à se prendre les pieds dans les méandres de cette jurisprudence. Pour le plus grand bonheur, et parfois le plus grand amusement, des défendeurs…