Éric Landot Brèves et articles

Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ?

 

Le présent blog a souvent traité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Voir :

 

Rappelons que c’est en 2014 qu’apparaît ce régime de recours du tiers lésé par un contrat, qui dès lors peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) :

« Considérant qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles».

Ce recours est encadré car il doit:

«  être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi »

Et surtout c’en est fini des modalités cursives de recours contre les contrats qui faisaient les délices des enseignements de droit administratif puisque désormais :

« la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini ; que, toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet ; »

 

Depuis 2014, donc, se pose la question de savoir quels sont les moyens qu’un candidat évincé peut soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.

A cette jurisprudence assez subtile, le TA de Cergy-Pontoise a apporté sa pierre en posant en un considérant limpide inspiré du célèbre arrêt (certes portant sur un autre type de contentieux) SMIRGEOMES :

« le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ; »

Mais on notera qu’ensuite le TA fait une application souple de ce cadre rigide :

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Ce jugement est à lire notamment pour les éclairantes conclusions de son rapporteur public M. CLOT (à voir ci-dessous sous la forme d’un lien Internet) :

 

Voir aussi ci-dessous en pdf :

1502262 ccl

 

 

Voir TA Cergy Pontoise, 29 juin 2017, n°1502262 :

1502262