Le présent blog a souvent traité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Voir :
- La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »
- Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)
- La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique à un contrat entre un SDIS et l’organisateur d’une manifestation sportive
- L’Empire de Tarn-et-Garonne s’étend, s’étend…
- Contentieux entre une communauté et une commune membre à propos d’un contrat : la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique
- Contrats : le CE affine la notion de « tiers lesé » susceptible d’engager un recours « Tarn-et-Garonne »
- Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours plus large
- Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
- Les recours contractuels depuis l’arrêt Hérault Transport du 5 février 2016 : unité de recours ; diversité d’applications
- etc.
Rappelons que c’est en 2014 qu’apparaît ce régime de recours du tiers lésé par un contrat, qui dès lors peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) :
« Considérant qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles».
Depuis 2014, donc, se pose la question de savoir quels sont les moyens qu’un candidat évincé peut soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.
A cette jurisprudence assez subtile, le TA de Cergy-Pontoise a apporté sa pierre en posant en un considérant limpide inspiré du célèbre arrêt (certes portant sur un autre type de contentieux) SMIRGEOMES :
« le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ; »
Mais on notera qu’ensuite le TA fait une application souple de ce cadre rigide :
Ce jugement est à lire notamment pour les éclairantes conclusions de son rapporteur public M. CLOT (à voir ci-dessous sous la forme d’un lien Internet) :
Voir aussi ci-dessous en pdf :
1502262 ccl
Voir TA Cergy Pontoise, 29 juin 2017, n°1502262 :
1502262