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Acte réglementaire

Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?

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Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier […]

Éric Landot 07 Août. 2019 Brèves et articles

Décisions réglementaires des collectivités : débats sur les suites à donner à l’arrêt LDH du 3 décembre 2018

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Nous indiquions dès le 4 décembre 2018 que, la veille, 3 décembre 2018 donc, le Conseil d’Etat, par […]

Éric Landot 25 Fév. 2019 Brèves et articles

PM sur PN = AR pour CE

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Eu égard à ses effets, l’arrêté du Premier ministre (PM) portant prise en considération d’un projet de parc […]

Éric Landot 24 Juil. 2018 Brèves et articles

Un acte réglementaire adopté en 1978 peut légalement encore s’appliquer 40 ans après sans jamais n’avoir été publié…

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Un acte réglementaire (arrêté réglementant la pêche par chalutage pour certains poissons en certains lieux) adopté en 1978 […]

Éric Landot 21 Juin. 2018 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat rabote la possibilité de soulever une exception d’illégalité

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Les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent-ils être […]

Éric Landot 18 Mai. 2018 Brèves et articles

Collectivités locales : quelles sont les conséquences d’un oubli de publication au RAA ?

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MISE  À JOUR VOIR : Décisions réglementaires des collectivités : débats sur les suites à donner à l’arrêt LDH […]

Éric Landot 23 Nov. 2017 Brèves et articles

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

  Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports […]

Éric Landot 08 Juil. 2016 Brèves et articles
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