Acte réglementaire

Aérodrome à usage restreint : création par un acte individuel ou réglementaire ?

Le Conseil d’Etat, par une décision à publier aux tables du recueil, a, hier, répondu à une question : créer un aérodrome à usage restreint passe-t-il par un acte administratif individuel ou réglementaire ?

 

Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur le fondement de l’article D. 231-1 du code de l’aviation civile (CAC), autorisant la création d’un aérodrome à usage restreint (hélistation en  l’espèce) doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’aérodrome en cause.

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Abrogation d’un acte réglementaire illégal : que se passe-t-il si l’acte a cessé de recevoir application au jour du jugement ?

Un règlement illégal doit être abrogé et une décision de refus de le faire sera illégale, que l’illégalité ait été ab initio (voir par CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, rec. 1989, p. 44) ou qu’elle soit intervenue à la suite d’un changement de fait ou de droit (CE, S., 10 janvier 1930, Sieur Despujol, n° 97263 et 5822, rec. p. 30). 

NB : voir aujourd’hui l’article L. 243-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration). voir aussi les articles L. 242-1 et suivants de ce même code. 

Ces règles ont l’air simple. Leur application ne l’est pas toujours, notamment pour ce qui est de « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal » car par exemple un changement de circonstances peut avoir fait cesser l’illégalité de l’acte.

Un nouvel arrêt, rendu hier, vient de le démontrer en portant sur la question des demandes d’abrogation d’un acte réglementaire… alors que cet acte a cessé de recevoir application au jour du jugement. Le Conseil d’Etat a posé qu’en pareil cas, lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, ait statué, ce recours perd son objet. Cette mini-révolution fait suite à une révolution, plus ample, faite par le Conseil d’Etat en 2019. 

 

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