PM sur PN = AR pour CE

Eu égard à ses effets, l’arrêté du Premier ministre (PM) portant prise en considération d’un projet de parc national (PN) présente le caractère d’un acte réglementaire (AR), a tranché le Conseil d’Etat (CE), ce qui entraîne la compétence dudit Conseil :
Voir CE, 14 juin 2018, Commune de Busseaut et autres, n° 402690, B.

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