Un acte réglementaire adopté en 1978 peut légalement encore s’appliquer 40 ans après sans jamais n’avoir été publié…

Un acte réglementaire (arrêté réglementant la pêche par chalutage pour certains poissons en certains lieux) adopté en 1978 est encore opposable à ce jour même si à l’époque il n’a pas été publié (car rien ne l’imposait alors), au motif qu’il avait alors été largement diffusé auprès des autorités locales, des organisations et syndicats professionnels et des journaux locaux est une publicité suffisante pour le rendre opposable en 2017…

La diffusion en 1978 d’un arrêté auprès des autorités locales, des organisations et syndicats professionnels et des journaux locaux est une publicité suffisante pour le rendre opposable en 2017
M. R. a demandé une autorisation de pêche au chalut dans les eaux territoriales atlantiques de Bretagne, en application de l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime. Par décision du 24 février 2017, le préfet de la région Bretagne a rejeté cette demande.

La décision de 2017 est notamment fondée sur l’arrêté du directeur des affaires maritimes de Bretagne Vendée du 2 novembre 1978 portant réglementation du chalutage sur les côtes atlantiques de la direction Bretagne Vendée (poissons bleus).

Oui mais ce document n’a pas été publié quoiqu’il ait largement été diffusé. Citons le jugement :

« Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est notamment fondée sur l’arrêté du directeur des affaires maritimes de Bretagne Vendée n° 152 du 2 novembre 1978 portant réglementation du chalutage sur les côtes atlantiques de la direction Bretagne Vendée (poissons bleus). A la date d’édiction de cet arrêté, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait la publication au Journal Officiel d’un tel arrêté dont la publicité résultait notamment de mesure de publication ou d’affichage. Le préfet soutient, sans être contredit, que l’arrêté a été diffusé auprès de nombreuses autorités administratives régionales, départementales et locales, des organisations professionnelles des pêches maritimes, des syndicats professionnels des pêches maritimes, des organismes scientifiques, des journaux nationaux, régionaux et locaux. Par suite, cet arrêté avait reçu une publicité suffisante pour être opposable au requérant.»

 

 

Par suite, cet arrêté avait reçu une publicité suffisante pour être opposable en 2017 au requérant, même s’il n’était pas alors pêcheur professionnel, selon un jugement compréhensif du TA que voici :

TA Rennes, 8 juin 2018, n° 1603354,1701949,1701950 :

1603354.anon_compl