Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?

Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier au regard des règles applicables à la date de sa décision, a tranché le Conseil d’Etat dans un arrêt d’Assemblée (19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216, 424217, A.).

La Haute Assemblée a détaillé son raisonnement et les conséquences qu’il convient d’en tirer.

  • l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique.
  • Il s’ensuit que :
    • dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. Ce qui est fort logique (il n’y a plus lieu à annuler le refus).
    • A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation.
  • S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.

Mais le principe à retenir pour l’essentiel est donc bien que, lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

 

Conseil d’État, Assemblée, 19/07/2019, Association des Américains accidentels, n°424216, Publié au recueil Lebon (arrêt intéressant par ailleurs en termes de CNIL et de RGPD).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=1853089556&fastPos=1