Hier, le Conseil d’Etat a posé que les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, dissout une société, supprime un office notarial et désigne, à titre provisoire puis à titre définitif, l’attributaire des minutes de l’office ainsi supprimé n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’assurer l’organisation du service public notarial et sont, dès lors, dépourvues de caractère réglementaire.

Il en résulte que ces décisions ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat en premier ressort au titre de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
Mais cela entraîne aussi une (probable) absence d’exception d’illégalité contre les actes pris ensuite (et que l’on aurait considéré comme pris en application… si leur caractère réglementaire eût été accepté) de ces décisions.

Source : Conseil d’État, 13 avril 2022, n° 459310, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir aussi : CE, 28 décembre 2018, M. et autres, n° 409441, rec. T. p. 658 ; s’agissant de la décision déclarant un office vacant, CE, 12 février 2020, M. , n° 418880, rec. T. pp. 556-661-665-970.