Collectivités locales : quelles sont les conséquences d’un oubli de publication au RAA ?

 

Qui est concerné ? pour quels actes ?

 

Les régions, les départements, les communes de 3 500 habitants et plus (ainsi que les groupements comprenant une telle commune), ainsi que les EPCI comprenant une telle commune, doivent être dotées d’un recueil des actes administratifs (RAA), au moins trimestriel. Ce recueil doit comprendre « le dispositif des délibérations à caractère réglementaire », ainsi que les arrêtés du maire qui ont un caractère réglementaire pour les communes (et les actes réglementaires s’agissant des régions et des départements).

Attention : la distinction entre actes réglementaires et non réglementaires relève, souvent, du casse-tête. 

Ce recueil est obligatoirement mis à la disposition du public en mairie et mairies annexes. Il incombe à la commune d’informer le public de cette mise à disposition (par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel) dans les 24 heures de sa parution. La diffusion de ce recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

 

Attention : il existe des règles particulières sur ce point en matière d’intercommunalité. Dans tous les EPCI et syndicats mixtes fermés comprenant au moins une commune de 3500 habitants, ces actes doivent être :

  • soit publiés dans un recueil des actes administratifs (avec : périodicité au moins semestrielle ; mise à disposition du public au siège de l’EPCI ; information de sa sortie, sous vingt-quatre heures, dans les communes membres par affichage. En revanche, la forme du recueil est libre). Ainsi une délibération à caractère réglementaire sera-t-elle insérée à la fois dans le registre des délibérations et dans ce recueil.
  • soit transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres de l’EPCI.

En sus, ces actes doivent être affichés sur un tableau réservé à cet effet et aisément accessible au public.

Sources : art. L. 5211-47 et R. 5211-41 du CGCT.

NB : les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, appliquer le — lourd — droit départemental en la matière…

 

Est-ce une condition qui fait courir les délais de recours ? Est-ce une condition du caractère exécutoire de l’acte ? Par exemple, un adjoint au maire peut-il par délégation du maire adopter un acte si ladite délégation a été publiée, mais non insérée au RAA ?

 

 

Cette formalité, imposée par le Code général des collectivités territoriales, demeure trop souvent omise. Souvent, un tel oubli demeure trop souvent considéré comme insusceptible d’altérer la force « exécutoire » de l’acte.

Dans un premier temps, tel n’a pas été l’interprétation du juge administratif : en septembre 1995, un adjoint au maire avait ainsi accordé un permis de construire. Il agissait en vertu d’une délégation de fonctions accordée par le maire en juin 1995… mais l’arrêté portant délégation de fonctions n’a jamais été publié, quoiqu’il s’agisse, en droit, d’un acte réglementaire. Le permis de construire a donc été annulé.

Sources : art. L. 2121-24, R. 2121-10, L. 3131-3, R. 3131-1 ss., L. 4141-3 et R. 4141-1 ss.,  du CGCT ; CAA Paris 28/7/98, Mme Deniset et autres, req. n° 96PA02520. Sur le déclenchement du délai de recours, cf. par exemple CE 30/6/99 Ch. synd. des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône, n° 131858, publié au rec. (précités et commentés brièvement n° 75).

 

MAIS le juge a ensuite atténué la rigueur de sa jurisprudence

 

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que l’affichage ou la publication suffisent, alternativement, pour qu’il y ait caractère exécutoire (en sus de la transmission en [sous]-préfecture).

 

Sources : CE, 21 mai 2008, Louvard, n° 284801 ;  CE, 25 juill. 2008, n° 295799 ; pour une confirmation très récente, voir CE, 8 novembre 2017, n° 406876.

 

 

NB : attention les règles applicables aux publications au RAA des arrêtés préfectoraux ne sont pas du tout les mêmes. 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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