Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application

L’affaire commence classiquement. Reprenons le résumé du rapporteur public, M. Joël Arnould :  « par une convention du 3 août 2001, la ville de Saint-Etienne a conclu avec la direction départementale de l’équipement de la Loire une convention de conduite d’opération, portant sur la réhabilitation de la station d’épuration du Porchon, située sur le territoire des communes […]

Le juge précise les rapports entre le mandataire, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt récent, à publier aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a posé qu’il : « appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP, de […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]