Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application

L’affaire commence classiquement. Reprenons le résumé du rapporteur public, M. Joël Arnould :

 « par une convention du 3 août 2001, la ville de Saint-Etienne a conclu avec la direction départementale de l’équipement de la Loire une convention de conduite d’opération, portant sur la réhabilitation de la station d’épuration du Porchon, située sur le territoire des communes de Villars et de La Fouillouse, le long des rives du Furan. Par un marché du 23 avril 2003, la ville de Saint-Etienne a confié à un groupement composé de la société SOGREAH, du cabinet Girard Ibayle et de la société DHA Architectes-Urbanistes la maîtrise d’oeuvre de cette opération. Par un marché du 28 décembre 2005, elle a confié la conception et la réalisation de la nouvelle unité de valorisation thermique des boues à la société FMI Process. Cette unité, située sur un site adjacent à la station d’épuration proprement dite, était destinée à recevoir les boues produites par la station d’épuration proprement dite, pour y être brûlées. Elle devait être constituée de deux lignes identiques, L1 et L2, avec pour chacune un four de combustion des boues, un échangeur qui récupère la chaleur des gaz de combustion, un refroidisseur et un filtre par lesquels ces gaz sont traités avant d’être évacués dans l’atmosphère. »

« Une fois les travaux achevés, l’unité de valorisation thermique des boues a été mise en service le 4 juillet 2008 par la société FMI Process, et fait l’objet d’une période d’observation qui a été portée à dix mois par plusieurs avenants. La réception a été prononcée le 7 décembre 2009 avec effet au 30 avril précédent, sous certaines réserves, et notamment dans l’attente du démarrage de la production de biogaz. L’exploitation de l’unité de valorisation thermique des boues avait été confiée le 28 mai 2009 à la société stéphanoise de services publics, qui avait pris progressivement le relais de la société FMI Process à partir de juin 2009. La station d’épuration proprement dite était par ailleurs confiée à un autre exploitant. 

« Quelques mois plus tard, le 23 avril 2010, à 7h44, le four de la ligne n°2 a été le siège d’une déflagration alors que cette ligne venait de démarrer et qu’aucune injection de boue n’était en cours. Il a été gravement endommagé et mis hors d’usage. »

 

Puis viennent les expertises, toujours aussi classiquement.

Puis avant même la fin des expertises, une mise en cause des AMO et maîtres d’oeuvre :

« Sans attendre le résultat de cette expertise complémentaire, Saint-Etienne Métropole a saisi le tribunal administratif de deux requêtes, l’une tendant à la condamnation des constructeurs à l’indemniser, l’autre tendant à l’allocation d’une provision. Par une ordonnance du 13 novembre 2013, le juge des référés a fait droit à la deuxième de ces requêtes, et condamné la société Artelia Ville et Transport, nouvelle dénomination de SOGREAH, à verser une provision de 1 427 587 € à Saint-Etienne Métropole, et condamné la société FMI Process à la garantir totalement de cette condamnation.»

A titre principal, la communauté urbaine demandait « de condamner solidairement les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale, et l’exploitant sur le terrain contractuel

Oui mais peut-on appliquer la garantie décennale en l’espèce alors que selon l’expert, pour toujours citer les conclusions du rapporteur public :

« la cause principale de celui-ci n’est est pas moins une grave erreur de programmation de l’automate par la société FMI Process »

 

Pour tenter de se soustraire à la garantie décennale, la société FMI Process invoquait  l’article 1792-7 du code civil, issu de l’ordonnance du 8 juin 2005, aux termes duquel

« Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».

 

Après réflexion, le TA a fini par trancher dans le sens suivant :

  • L’article 1792-7 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, qui exclut du champ d’application des garanties auxquelles font référence les articles 1792 à 1792-4 du code civil les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est un principe applicable en droit administratif.
  • Compte tenu de sa destination et de sa composition, le four d’une unité de valorisation thermique des boues produites par une station d’épuration ne constitue pas un élément d’équipement de l’ouvrage mais un élément indispensable au fonctionnement de l’unité, et constitutif de cet ouvrage au sens de cet article

 

Voir  TA de Lyon, 23 mars 2017, Communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, n° 1207293, C+ (Nota bene : Appel interjeté devant la CAA de Lyon, n° 17LY02186 )

1207293

 

Voir les intéressantes conclusions de M. Joël Arnould :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.