Comme nous l’annoncions dans notre brève du 25 juillet 2025 (voir : https://blog.landot-avocats.net/2025/07/25/codification-du-livre-iii-de-la-partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique/), le livre III de la partie […]

Ainsi que nous l’annoncions le 20 novembre 2024 (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/11/20/code-general-de-la-fonction-publique-les-dispositions-reglementaires-des-livres-i-et-ii-sont-codifies/), certaines parties du code général de la fonction […]