Au JO : publication du Code général de la fonction publique !

Ça y est ! Le code général de la fonction publique (CGFP) vient d’être publié au Journal officiel. Il résulte de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2022 (art. 11 de l’ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8).

Pas d’innovation a priori car cette codification est, conformément à l’article 55 de loi du 6 août 2019, réalisée à droit constant.

Le nouveau code est organisé selon un plan thématique et non plus par fonction publique comme cela résultait jusqu’à alors des quatre lois formant le statut : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en harmonisant leur rédaction.

1/ Comment est organisé le code général la fonction publique ?

Le CGFP est subdivisé en huit livres et s’ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions :

– le livre Ier (Droits, obligations et protections) porte sur le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie ;

– le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;

– le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels ;

– le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion ;

– le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi ;

– le livre VI (Temps de travail et congés) réunit toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;

– le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion) ;

-le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.

2/ Quelles sont les autres dispositions de l’ordonnance du 24 novembre 2021 intéressant le CGFP ?

Outre les dispositions du code de la fonction publique, l’ordonnance du 24 novembre 2021 prévoit toute une série d’autres dispositions qui y sont liées :

– l’article 2 permet de s’assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d’autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées ;

– l’article 3 abroge l’ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes ;

– l’article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l’ordonnance par les références correspondantes du code ;

– l’article 5 permet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires — abrogées par l’article 3 — et qui n’ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire ;

– l’article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n’ayant pas encore pleinement produit leurs effets ;

– l’article 7, dans son paragraphe I, reporte l’abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu’au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l’issue de ce renouvellement. Symétriquement, le paragraphe II reporte l’entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu’à ce renouvellement. Le paragraphe III complète ce dispositif d’une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

– l’article 8 reporte l’abrogation d’un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l’occasion de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu’elles subsistent dans l’ordonnancement juridique, dans l’attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d’administration au CNFPT ;

– l’article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l’éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu’à d’autres personnels tels que les ouvriers d’État ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu’à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

– l’article 10 étend l’applicabilité de l’ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance et le code général de la fonction publique qui s’y trouve en annexe peuvent être consultés à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411525