L’œuvre de codification du code général de la fonction publique (CGFP) se poursuit. Après les livres I^er (droits, obligations et protections), II (exercice du droit syndical et dialogue social) et III (recrutement) de la partie réglementaire du code (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/11/20/code-general-de-la-fonction-publique-les-dispositions-reglementaires-des-livres-i-et-ii-sont-codifies/ ; https://blog.landot-avocats.net/2025/02/03/1er-fevrier-2025-entree-en-vigueur-des-livres-i-et-ii-de-la-partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique/ et https://blog.landot-avocats.net/2025/07/25/codification-du-livre-iii-de-la-partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique/), c’est le tour du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) d’être codifiée. Tel est l’objet du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code.

Ce décret (voir son annexe) crée donc la partie réglementaire du livre IV portant Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines du CGFP (articles en D et R).

1/ Ce livre IV codifie notamment les dispositions relatives :

– aux emplois supérieurs,

– aux lignes directrices de gestion,

– à la formation professionnelle tout au long de la vie,

– du télétravail,

– et de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités.

2/ Parallèlement, le décret procède :

– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont codifiées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;

– à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’État) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;

– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;

– à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.

Attention : ce livre IV de la partie réglementaire du CGFP n’entrera en vigueur que le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, donc le 1^er août 2026.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068452