On se souvient que les dispositions législatives du Statut de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (voir https://blog.landot-avocats.net/2021/12/06/au-jo-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique/) et que le code général de la fonction publique (CGFP) qui en est issue est entré en vigueur le 1^er mars 2022 (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/03/01/entree-en-vigueur-ce-jour-du-code-general-de-la-fonction-publique/).

Il restait donc à compléter le CGFP par la codification des multiples dispositions réglementaires applicables. C’est ce à quoi procède partiellement le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP).

Plus précisément, ce décret crée les livres I^er (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du CGFP.

Cette codification ne se fait pas totalement à droit constant puisque le décret modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques. En effet, il

– rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;

– détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;

– précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;

– fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;

– fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;

– prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;

– précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

En outre, le décret procède à un toilettage de décrets non encore codifiés pour tenir compte de la présente codification.

Enfin, les dispositions réglementaires du CGFP entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret (donc le 1^er février 2025), à l’exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre I^er du livre II dudit code relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Pour la codification des dispositions réglementaires des livres III (recrutement), IV (principes d’organisation et de gestion des ressources humaines), V (carrière et parcours professionnel), VI (temps de travail et congés), VII (rémunération et action sociale) et VIII (prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail), il faudra encore patienter.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510977