Dès lors qu’un compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats, […]
CNCCFP
Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale […]
En 2019, a été modifié l’article L. 118-3 du code électoral relatif à l’inéligibilité prononcée par le juge […]
Les délais propres aux élections et à leurs contentieux donnent toujours lieu à débats mais ceux nés des […]
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) a diffusé son très intéressant (et assez volumineux […]
Hier, le Conseil d’Etat rendait un arrêt intéressant sur les questions de rétroaction des actes administratifs. Rétroactivité qui est parfois légale […]
Les comptes de campagne des candidats aux élections qui y sont astreints doivent être équilibrés en dépenses et […]
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