Inéligibilité faute de respecter les règles de dépôt des comptes de campagne : le Conseil d’Etat trie entre péchés véniels et mortels

Crédit photographique : Tumisu (sur Pixabay)

En 2019, a été modifié l’article L. 118-3 du code électoral relatif à l’inéligibilité prononcée par le juge en cas de violation des règles de tenue des comptes de campagne.

Pour en savoir plus sur ces lois « Richard », ordinaire et organique n° 2019-1268 et n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, voir :

 

Le Conseil d’Etat a appliqué ce nouveau régime immédiatement pour la partie plus douce de ces textes :

 

Le Conseil d’Etat a maintenant eu à appliquer le nouveau régime au fond, et il vient de rendre deux intéressantes décisions à ce sujet.

Dans l’affaire, n° 448318, un candidat avait obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales. Il avait omis de déposer son compte de campagne en dépit d’une mise en demeure en ce sens. Ce candidat invoquait des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire. Ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s’élevait à 578,40 euros, ne permettait, en l’espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d’une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales. Etait donc justifié que soit prononcée à son encontre, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d’un an.

Dans l’autre affaire, n° 448221, le compte de campagne a bien été déposé mais avec presque trois jours de retard. L’équipe de campagne du candidat avait eu des échanges soutenus avec l’expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits. Le mandataire du candidat le jour de la date limite de dépôt transmis ce compte de campagne en l’état (avant certification semble-t-il) par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d’explication concernant ce retard. Dans cette seconde affaire, le Conseil d’Etat décide que, malgré l’importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l’espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l’intéressé soit déclaré inéligible en application de l’article L. 118-3 du code électoral.

 

Le Conseil d’Etat trie entre péchés véniels et mortels en ce domaine, au cas par cas, selon des grilles qui défient la systématisation :

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SOURCES :

CE, 9 novembre 2021, n° 448318, à mentionner aux tables du recueil Lebon :

CE, 9 novembre 2021, n° 448221, à mentionner aux tables du recueil Lebon :

Voir les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2021-11-09/448318

 

NB pour une autre décision rendue, le lendemain, en matière également d’inéligibilité, voir :