Comptes de campagne : lettre simple ; simple échec

Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections revêt un caractère contradictoire. Il incombe, à ce titre, à la Commission d’informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte.

Sources : voir par exemple CE S., 8 juillet 2015, n° 387041. Non application de cette obligation de contradictoire en cas d’absence de dépôt de compte voir CE S., 14 septembre 2015, n° 385534…

Il en résulte que la méconnaissance du principe du contradictoire lors la procédure devant la CNCCFP, lorsque celle-ci rejette ou réforme les comptes de campagne, entraîne le rejet de la saisine du juge de l’élection.

Source : voir par exemple CE, 26 octobre 2018, n° 420734. 

En voici une application récente par le TA de Cergy-Pontoise :

« 2. Aux termes de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1. /(…) Lorsque la commission a constatéque le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection. (…) ». Aux termes de l’article L. 52-12 dudit code : « I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. (…) / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (…) ». Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 : « Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. (…) ».

« 3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections revêt un caractère contradictoire. Il incombe, à ce titre, à la commission d’informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte. Lorsque la commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n’a pas été présenté, l’ensemble des pièces lui permettant de justifier de ses dépenses, en violation des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, le candidat a la faculté de régulariser ce manquement tant que la commission n’a pas statué.

« 4. Les défendeurs soutiennent que le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors que la CNCCFP a rejeté leur compte de campagne le 2 mars 2022 sans leur laisser le temps de produire les pièces complémentaires qui leur ont été demandées pour la première fois le 28 février 2022.

« 5. Il résulte de l’instruction que suite au message électronique du 28 février 2022 envoyé par la CNCCFP, lequel leur demandait de communiquer dans les meilleurs délais les documents indiqués dans le courrier joint du 1er décembre 2021, une réponse d’attente a été communiquée et reçue le 1er mars 2022. En revanche, la CNCCFP ne peut justifier que les deux lettres en date des 1er décembre 2021 et 16 février 2022, informant le binôme de l’examen de leur compte et relevant un certain nombre de manquements pour lesquels il leur a été demandé d’apporter les précisions et documents complémentaires, qui ont été envoyées en lettre simple, ont été réceptionnées ou régulièrement notifiées. Or, la CNCCFP, en se prononçant dès le 2 mars 2022 alors que la saisine du juge de l’élection pouvait intervenir au plus tard le 17 mars 2022, n’a pas laissé un temps suffisant au binôme pour répondre. Il s’ensuit qu’elle a méconnu le principe du contradictoire. Le binôme Mme X… et M. Y… sont donc fondés à soutenir que c’est à la suite d’une procédure irrégulière que la CNCCFP a rejeté leur compte de campagne et refusé le remboursement forfaitaire de leurs dépenses. La saisine de la CNCCFP est donc irrecevable et doit être rejetée.

Pour le litige en cause, portant en l’espèce sur les élections départementales à Goussainville, le TA rejette donc la saisine de la CNCCFP dirigée contre un binôme de candidats pour méconnaissance de la procédure contradictoire et juge qu’il ne lui appartient pas d’examiner d’office les motifs de rejet du compte de campagne.

Faute de preuve de réception (LRAR), la CNCCFP perd donc ses procès…

 

Source : TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2022, n° 2203670