Les délais propres aux élections et à leurs contentieux donnent toujours lieu à débats mais ceux nés des élections de 2020 ont été plus complexes encore en raison des prorogations/prolongations de délais nés de la crise de la Covid-19 et des ajustements opérés en conséquence par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Aussi le Conseil d’Etat a-t-il, à répétition, donné des réponses à ces diverses questions :

• CE, 4 novembre 2020, n° 440355, à publier aux tables du recueil Lebon :
  • Contentieux électoral : en temps covidien, après l’heure ce peut être encore l’heure… 
• CE, 29 juillet 2020, n° 440623 :
  • Date limite de recours pour les contentieux électoraux au titre du 1er tour : c’était bien le 25 mai…
• CE, 25 novembre 2020, n° 442411 :
  • Quel était le délai de recours contre les élections des maires et des adjoints intervenues fin mai 2020 ? 
• voir aussi CE, 15 juillet 2020, Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, n° 440055, à mentionner aux Tables :
  • Le Conseil d’Etat n’accepte que dans des cas exceptionnels que l’abstention vaille en elle-même altération de la sincérité du scrutin 

 

Restait un débat en matière de comptes de campagne : le délai de saisine du juge par la CNCCFP pour les élections municipales et communautaires de 2020. Le Conseil d’Etat répond que ce délai était le lundi 14 décembre 2020.

Voici l’explication à ce sujet via le résumé de la base Ariane, qui préfigure celui des tables du rec. :

« Il résulte de la combinaison, d’une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 642 du code électoral et de l’article 642 du code de procédure civile, et, d’autre part, du XII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 que, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ayant eu lieu en 2020, dans le cas où l’élection n’a pas été acquise au premier tour et a fait l’objet de contestations devant le juge, qu’il s’agisse des listes de candidats présents seulement au premier tour ou aux deux tours, le délai imparti par l’article L. 52-15 du code électoral à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements (CNCCFP) politiques pour saisir le juge de l’élection était de trois mois à compter du 11 septembre 2020. Ce délai, présentant le caractère d’un délai franc, a expiré le 12 décembre 2020. Ce jour étant un samedi, il a été prorogé jusqu’au lundi 14 décembre 2020.»

 

Source : CE, 1er octobre 2021, n° 450771, à mentionner aux tables du recueil Lebon