Comptes de campagne : le juge assouplit le régime des recettes et des dépenses « de dernière minute » avant le dépôt du compte à la CNCCFP

Les comptes de campagne des candidats aux élections qui y sont astreints doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Avec un contrôle strict de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Depuis presque 15 ans, on sait qu’au nombre des dépenses doivent figurer les chèques émis même non encaissés pour le compte du candidat.

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il peut en aller autrement en cas de :

« circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d’une dépense, notamment si le chèque n’a pas été remis au bénéficiaire ou si le bénéficiaire a accepté de ne pas l’encaisser ou de l’encaisser avec retard ».

Et sur ce point, le juge s’est avéré, par un arrêt du 30 novembre 2016, plutôt bon prince, acceptant les chèques et les recettes de dernière minute quitte à jouer un peu avec les dates de dépôt et de recettes au regard de la date de dépôt du compte de campagne :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que MmeA…, qui était tenue au dépôt de son compte de campagne, bien que sa liste ait bénéficié de moins de 1 % des suffrages exprimés, dès lors qu’elle a bénéficié de dons de personnes physiques, a procédé au règlement d’une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés le 11 février 2016, veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour et crédité le lendemain ; qu’ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l’ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l’avait été par des chèques qui n’avaient pas encore été encaissés mais étaient en mesure de l’être à tout moment ; que la plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux ; qu’ainsi, à la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93 % des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5 % des mêmes dépenses à la fin de ce mois d’avril ; que, les trois chèques non encaissés à cette date ne représentaient qu’un montant global d’environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3 422 822 euros ; qu’il ne résulte pas de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n’auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d’en différer l’encaissement ; que, par suite, les dépenses dont s’agit doivent être regardées comme ayant fait l’objet d’un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne ; 

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le compte de campagne de Mme A…a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; »

 

Il n’en demeure pas moins que les gestionnaires prudents de tels comptes auront à coeur de ne pas user de ces très faibles marges de manoeuvre de dernière minute…

 

Voici cet arrêt 398717 du 30 novembre dernier :

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.