La concussion peut s’appliquer en cas de fraude au compte épargne temps, avec une prescription qui ne commence à courir que fort tard

 

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, chambre criminelle :

  • confirme que la concussion ne se prescrit (prescription triennale) qu’à compter du dernier mouvement financier concerné, à la dernière perception financière résultant de ladite concussion (voir  (Cass. Crim., 31 janvier 2007, n° 05-87.096 et n° 06-81.273, Bull. 24).
  • précise que cette infraction peut s’appliquer en cas de fraude au compte épargne temps et donc à l’octroi de congés fictifs en résultant (en l’occurence pour un directeur d’une URSSAF ; c’est un audit de la Cour des comptes qui a révélé le pot-aux-roses).
  • estime en l’occurence qu’il en résulte en l’espèce que tant que la personne n’est pas en retraite, elle est en charge d’une mission de service public au sens des dispositions de l’article 432-10 du Code pénal, ce qui a en l’espèce conduit le juge a ne faire dater la prescription que du jour du départ en retraite de cet agent au terme d’un raisonnement qui peut pour partie surprendre (mais qui confirme la volonté du juge pénal — déjà constatée en matière de prise illégale d’intérêts ou de recel d’abus de biens sociaux — de repousser le plus tard possible les dates de début de la prescription pénale pour de telles infractions d’intérêts).

 

Voici cet arrêt :

 

cass-crim-29_juin_2016_15-82-296

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.