Le juge reste réticent à admettre que soit un acte de droit souple, attaquable, un courriel d’une administration […]
courrier électronique
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
Aux termes de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du […]
La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement […]
Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices […]
Si un élu municipal est convoqué dans les délais par courriel… mais que cet élu a opté pour […]
Un décret avait déjà été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration […]
Un décret a été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par […]
Un courriel même viral ne sera qu’exceptionnellement (en cas de coût notable) un don à intégrer à un […]
Ce ne sont que deux signaux. Mais des signaux forts sur l’évolution de la jurisprudence relative à […]
Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu […]
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