Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Un décret avait déjà été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

 

Il avait été commenté sur notre blog :

Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016

Voici maintenant, au JO de ce dimanche matin, le décret symétrique sur les exceptions (temporaires ou non)  à ce droit de saisir l’administration par voie électronique :

 

JORF n°0259 du 6 novembre 2016
texte n° 4

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

NOR:  PRMX1622076D

Publics concernés : public, administrations.
Objet : recensement des démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .
Notice : le décret, pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 2

Le présent décret s’applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s’applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l’article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 4

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
    Pour motif de bonne administration :
    Urbanisme et construction

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation
    Article L. 111-8
    Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Code de la construction et de l’habitation
    Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
    Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public

    Code de la construction et de l’habitationQuatrième alinéa de l’article L. 111-7-3
    Article R. 111-19-10

    Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l’habitation
    Article L. 111-7-2
    Article R. 111-18-10
    Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
    Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
    Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l’habitation
    Article L. 122-1
    Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
    Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l’urbanisme
    Article L. 472-2
    Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Code de l’urbanisme
    Article L. 472-4
  • Annexe

    ANNEXE 2
    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU’AU 7 NOVEMBRE 2018
    Pour motif de bonne administration :
    Urbanisme et construction

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé Code de l’urbanisme
    Articles L. 213-2R. 213-5R. 213-25
    Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial Code de l’urbanisme
    Articles L. 214-1, R.* 214-4
    Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l’urbanisme
    Articles L. 215-14R. 215-10
    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    Code de l’urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2

    Déclaration d’ouverture de chantier Code de l’urbanisme
    Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16
    Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l’urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
    Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Code de l’urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
    Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l’urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
    Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Code de l’urbanisme
    Création jurisprudentielle
    Article R. 462-9
    Demande de permis de démolir

    Code de l’urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3

    Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle
    Demande de certificat d’urbanisme

    Code de l’urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

    Code de l’urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9
    Article R.* 421-1

    Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l’urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
    Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

    Code de l’urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

    Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Code général des collectivités territoriales
    Article L. 2223-5
    Code de l’urbanisme
    Article R. 425-13
    Demande de branchement au réseau d’eau Code général des collectivités territoriales
    Article L. 2224-7-1
    Code de l’urbanisme
    Article L. 332-15

    Travail et social

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille Code de l’action sociale et des familles
    Articles L. 146-3R.146-25 et R. 146-26
    Demande de revenu de solidarité active Code de l’action sociale et des familles
    Articles L. 262-1L. 262-15 et D. 262-26

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve