Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ?

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ? A cette question , la CAA de Lyon, avec sévérité, vient de répondre que la collectivité territoriale à qui est déposé ce recours gracieux doit soulever immédiatement cette difficulté, sous peine sinon de ne pouvoir s’en prévaloir.

Les faits montrent la dureté de cette réponse jurisprudentielle, ô étrangement préservatrice des intérêts du contrôle de légalité.

Un recours gracieux du préfet avait adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai.

Pourtant ce recours gracieux, selon la CAA de Lyon, interrompt ce délai de recours contentieux dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même :

  • d’une part, si il n’en a pas été formellement accusé réception. Sur ce point, l’excellent site ALYODA (voir ici) cite l’arrêt CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784… qui nous semble quant à nous s’inscrire dans le cadre très particulier de la grande liberté laissée en droit pour le dépôt des prestations électorales…
  • d’autre part, si la commune fait valoir que ce courrier électronique n’aurait pas contenu le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier aurait ou pourrait avoir été endommagé (et sur ce point, le site ALYODA renvoie, à juste titre selon nous, à CE, 19 décembre 1952 p. 596).

 

Conclusion pour les collectivités : si un courrier électronique vous parvient de la (sous-)préfecture et semble porter sur un recours gracieux, et si ce courrier est corrompu au sens électronique de l’expression :

  • si vous le faites immédiatement constater et si vous signalez le immédiatement… votre contestation sera recevable mais la préfecture n’entachera son éventuel recours de tardiveté que si elle ne réagit pas
  • si vous ne faites rien, attendez la confirmation papier mais celle-ci sera jugée recevable par le juge même si elle sera arrivée tardivement.

On comprend la position de la CAA car sinon il serait facile à chaque fois de prétendre qu’un courriel est arrivé corrompu en pareil cas…

Il n’en demeure pas moins un résultat paradoxal très protecteur des intérêts de l’Etat retardataire. Pour l’Etat c’est en effet «  pile je gagne face tu perds ». Ou, autrement posé, l’Etat peut envoyer n’importe quoi par courriel dans les temps, même avec des signes kabbalistiques, illisibles, du moment qu’un courrier postal de recours gracieux arrive, lui, en bonne et due forme de manière tardive. Non que nous puissions supposer que des contrôles de légalité s’abaissent à envoyer n’importe quoi par email quitte à envoyer un bon courrier postal ensuite… non. Non.

 

Voir CAA Lyon, 1ère chambre – n° 17LY03092 – Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny – 13 mars 2018 – C+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036733409&fastReqId=69706240&fastPos=1