Aux termes de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales :

« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. »

Une conseillère municipale d’une petite commune avait fait part de sa décision de démissionner de son mandat par un courriel envoyé aux membres du conseil municipal autres que le maire. Elle précisait même dans son message avoir adressé une lettre de démission au Maire. 

Le maire, lui, n’avait rien reçu (et d’ailleurs ladite conseillère municipale a continué de siéger).

Faute pour cette information d’être parvenue au maire, seul destinataire juridiquement impératif de cette décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’en droit il n’y avait pas eu démission.

Source : Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 461722