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créances

Intercommunalisation et transfert des créances contractuelles : après la CAA de Douai, au tour de la CAA de Bordeaux d’en rester à une interprétation stricte de l’arrêt Citelum

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  Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations (art. L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, […]

Éric Landot 17/03/2021 Brèves et articles

Expulsion ; recouvrement de créances ; surendettement : ajustements au JO

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Au JO, le 28 septembre 2019, a été publié un décret qui ajuste les règles d’expulsion (sort des biens en cas d’expulsion) et les règles de recouvrement des petites créances en droit privé.

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Éric Landot 30/09/2019 Brèves et articles

Quand s’accumulent les créances qui ne sont que théoriquement recouvrables… [VIDEO]

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Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]

Éric Landot 26/06/2019 Brèves et articles, Vidéos

Si l’Etat ne mandate pas d’office, le créancier peut se retourner contre l’Etat… à la condition qu’une faute lourde ait été commise

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Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

C’est au comptable public qu’il échoit de déclarer les créances de la commune au stade d’un relevé de forclusion

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C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : […]

Éric Landot 18/09/2017 Brèves et articles

L’Etat ne va plus tenter de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales entre 5 et 14 € 99

Le JO du 9 avril 2017 cachait un texte discret mais non sans conséquences pour les collectivités locales […]

Éric Landot 12/04/2017 Brèves et articles

Procédures collectives : au comptable public d’agir — de plein droit — pour recouvrer les créances publiques

C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en […]

Éric Landot 20/02/2017 Brèves et articles

Intérêt légal : un taux peut en cacher un autre

Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/12/2015 Brèves et articles
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