Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations (art. L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, […]
créances
Au JO, le 28 septembre 2019, a été publié un décret qui ajuste les règles d’expulsion (sort des biens en cas d’expulsion) et les règles de recouvrement des petites créances en droit privé.
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une […]
C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : […]
Le JO du 9 avril 2017 cachait un texte discret mais non sans conséquences pour les collectivités locales […]
C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
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