Intercommunalisation et transfert des créances contractuelles : après la CAA de Douai, au tour de la CAA de Bordeaux d’en rester à une interprétation stricte de l’arrêt Citelum

 

Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations (art. L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, ainsi que les articles L. 1321-1 et suivants de ce code)… et chaque juriste sait à quel point les notions de biens, droits et obligations correspondent à chaque fois à des concepts larges, englobants.

Il est arrivé d’ailleurs que le juge donne un plein effet à ces concepts (dévolution de la trésorerie en cas de retrait : E, 21 novembre 2012, CASA, n° 346380).

MAIS, de manière parfois d’ailleurs contestable, le juge a :

 

Mais s’agissant des contrats, il y a bien transfert, posé par les articles précités du CGCT, sous quelques réserves s’agissant de ZAE et de ZAC.

Cela dit, l’arrêt Citelum précité prévoyait qu’il y avait transfert des contrats, mais non des créances.

Récemment, comme, sur le présent blog, mon associée Evangelia Karamitrou et notre collaboratrice et consoeur Julie Lahiteau l’indiquaient, dès le 1er février 2021, la CAA de Douai a rendu une décision (CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988) posant que :

« 3. Il résulte de ces dispositions que le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, les dispositions précitées ne visent que les délibérations et les actes se rapportant aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées, et n’ont dès lors ni pour objet, ni pour effet d’inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l’exercice de ces compétences ultérieurement transférées. »

Bref, on reprend l’arrêt Citelum et pour la partie relevant des créances contractuelles antérieures, la Cour avait refusé de distinguer selon que les créances contractuelles dont le transfert est revendiqué, sont nées avant ou après le transfert de compétence (le syndicat soutenait notamment que la créance consistant pour la personne publique à faire réaliser les opérations de remise en état des ouvrages aux frais et risques de l’ancien cocontractant lorsque ce dernier est défaillant, naît après l’expiration du contrat et que, dans la mesure comme en l’espèce, où elle naît également après la prise d’effet du transfert de compétence, il aurait dû être considéré que la créance était née directement dans son patrimoine).

Le syndicat mettait pourtant en évidence des arguments pertinents… Voir :

 

A noter : un rayon de lumière ressortait toutefois des ténèbres de cet arrêt. En effet, la CAA avait posé qu’il revient aux personnes publiques le soin de prévoir contractuellement, sauf à ce que l’arrêté préfectoral actant le transfert ne le prévoit directement à leur demande, le transfert des créances issues des contrats arrivés à expiration.

 

Sur ces entrefaites, voici qu’intervient un autre arrêt, de la CAA de Bordeaux cette fois, intervenant dans le cadre des très longues et complexes séries de litiges nées de la situation des eaux en Guadeloupe.

Une communauté d’agglomération prétendait que le paiement d’un contrat entièrement exécuté avant le transfert à un syndicat mixte correspondait à une dette transférée au syndicat mixte. Son argumentation est sèchement rejetée par la CAA :

« 8. Il résulte de l’instruction que les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Port-Louis ont été réceptionnés avec réserves le 30 octobre 2014, avec effet au 8 août 2014. Les 25 réserves ont été levées le 25 novembre 2015, à l’exception de cinq d’entre elles, sur lesquelles ne porte pas le litige opposant les parties. Le marché était donc exécuté lorsque, par arrêté du 18 août 2016, le préfet de la Guadeloupe a constaté l’adhésion de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, et étendu le périmètre du syndicat intercommunal à la communauté d’agglomération. Dès lors, la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre n’est pas fondée à soutenir que les créances nées de l’exécution de ce contrat auraient été transférées de plein droit au syndicat intercommunal et que leur paiement ne pourrait plus être recherché auprès d’elle.»

Un détail cela dit, peut intriguer. Alors que rien ne le justifie, on arrive in fine à le maintien d’une condamnation solidaire des deux (communauté d’agglomération ET syndicat mixte ?) :

« 11. Il résulte de ce qui précède que la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe l’a solidairement condamnée avec le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe à payer aux sociétés Techfina et Dodin Guadeloupe le solde du marché de travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Port Louis.»

Il faut dire que le syndicat ne semble pas avoir produit d’écritures, mais tout de même… Il s’agissait d’un moyen que l’on pourrait aisément considérer comme ayant été soulevé via le moyen relatif au supposé transfert de créance. Un peu trop de Bordeaux dans l’eau guadeloupéenne ?

 

Voir : CAA Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25/02/2021, 18BX04585, Inédit au recueil Lebon

 

Voir aussi TA Bordeaux, 14 janvier 2015, n° 1104851 ; CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA04747…