Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal (taux qui, rappelons le, est utilisé pour calculer les indemnités dues en cas de retard de paiement d’une dette) pour l’année prochaine. L’arrêté du 23 décembre 2015 (JO du 27 décembre 2015, p. 24148) a ainsi fixé ce taux à 1,01 % pour le 1er semestre 2016.
Cet arrêté prévoit également que ce taux est porté à 4,54 % lorsque le créancier est une personne physique et que la créance est étrangère à la satisfaction de ses besoins professionnels. C’est donc ce taux qui s’appliquera par exemple en cas de retard du paiement d’indemnités à un administré qui aurait subi un préjudice en dehors de ses activités professionnelles. La diligence s’impose donc aux collectivités qui ont des dettes envers les personnes physiques.
Enfin, pour mémoire, on rappellera que si la somme due résulte d’une condamnation prononcée par une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré automatiquement de cinq points deux mois après que cette décision soit devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier). En matière d’exécution de décisions de justice, la vigilance est de mise !
Nicolas Polubocsko