Sauf texte contraire, on ne peut faire grief à un organisme collégial de ne pas avoir statué collégialement… […]
Décision implicite
Le TA de Poitiers a estimé qu’en matière de demande d’ouverture d’un bureau annexe d’un office notarial, […]
On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]
Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis […]
Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
ATTENTION MISE À JOUR IMPORTANTE (SEPT. 2021), VOIR : 1000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) […]
L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant […]
Les règles de contentieux administratif en matière de délais sont connues, au moins pour les plus usuelles d’entre […]
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