Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?

Réponse : OUI mais.

OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis avec souplesse la possibilité de motiver, par référence à un avis motivé et de façon anticipée, une décision implicite de rejet (si un avis consultatif a été communiqué et que l’administration a signalé par avance que sauf décision contraire elle s’approprierait ledit avis).

MAIS cette possibilité a été admise dans le cadre particulier du droit européen en matière de médicaments et de santé.

CEPENDANT cette solution implicite semble porter dans tous les domaines dès lors qu’il s’agit de s’approprier le sens d’un avis futur (qui, lui, sera transmis à l’administré). Voir le futur résumé des tables du rec. sur ce point  :

Lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l’avis motivé d’un organisme collégial, lequel s’est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l’administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu’il s’est vu communiquer cet avis avant l’expiration du délai imparti, sauf à ce que l’administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l’accusé de réception de sa demande, que l’absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu’elle entend rejeter sa demande en s’appropriant les motifs de l’avis à intervenir

 

DONC il est possible de glisser vers des décisions implicites de rejet (lorsqu’il n’y a pas de décision implicite d’acceptation…) si un accusé de réception a bien précisé qu’en cas d’avis négatif l’administration s’approprierait sauf décision contraire ledit avis (avec mention dès cet accusé de réception des voies et délais de recours ; sous réserve de toute manière de l’application de l’arrêt Czabaj – voir ici).

NB : pourquoi sauf avis contraire ? pour éviter toute critique ensuite sur le moyen dit de l’incompétence négative. 

 

CE, 17 novembre 2017, Société Laboratoire AbbVie, n°s 398573, 404459, B. (voir ici).

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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