Le TA de Poitiers a estimé qu’en matière de demande d’ouverture d’un bureau annexe d’un office notarial, le silence de l’administration, deux mois durant, vaut décision implicite d’autorisation. Une telle décision implicite ne peut, le cas échéant, ensuite, être retirée que dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Source : Tribunal administratif de Poitiers 17 février 2021, SCP C et autres, n° 1902196, C+

Voir aussi : ici, le dernier numéro de la « Lettre de Blossac » faite par ce TA (en lien avec FilDP)