Décisions implicites des collectivités locales : un nouveau décret

L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation, et non plus refus implicite.

Des exceptions à ce délai de deux mois ont été prévues par décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015.

Ce matin a été promulgué un nouveau Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016.

Ce décret ajoute une catégorie d’exception : pour les demandes formulées à compter du premier juin 2016,  le délai à l’expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d’acceptation est de 4 mois s’agissant de toute décision prise après avis d’expert ou d’organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements.

Cette catégorie est très vaste, vu le nombre de fois où tel ou tel organisme est à consulter avant de pouvoir lever le petit doigt.

Attention : en revanche, ce décret supprime le délai de trois mois propre aux cas d’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire organisé par la commune.

Le nouveau tableau des dérogations à la règle des deux mois valant acceptation, dans le cas des décisions des collectivités et de leurs groupements et établissements, sera donc celui ci par modification du  décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 :

 

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L’EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu’il est différent
du délai de deux mois
 décision prise après avis d’expert ou d’organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements (décret n° 2016-677, promulgué ce matin) 4 mois
Code de l’action sociale et des familles
Modification de l’agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d’accueil (dans la limite de 4 enfants) Article L. 421-4  3 mois
Dérogation pour l’accueil par assistant maternel d’un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) Articles L. 421-4 et D. 421-16  3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d’assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d’assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18  3 mois
Renouvellement d’assistant maternel Article D. 421-21  3 mois
Renouvellement d’assistant familial Article D. 421-22 4 mois
Agrément d’une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social Article D. 341-5  3 mois
Agrément d’un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social Article D. 341-6 3 mois
Code de la santé publique
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans
Modification de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant Article R. 2324-24  1 mois
Autorisation de porter la capacité des établissements d’accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Article R. 2324-25 3 mois
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l’effectif du personnel placé auprès des enfants Article R. 2324-43  3 mois
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d’établissements d’accueil pour jeune enfant Article R. 2324-46-2  3 mois
Dérogation aux conditions de diplômes d’établissements d’accueil de jeunes enfants Article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2000 3 mois
Code de l’éducation
Inscription d’un enfant d’âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1  3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2  3 mois
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics Article L. 214-6  3 mois
Code rural et de la pêche maritime
Demande d’autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier Article L. 121-24  3 mois
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d’échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 3 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale d’aménagement foncier en application de l’article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime
Demande de prise en compte d’un projet d’échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 6 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale d’aménagement foncier en application de l’article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime
Demande de reconnaissance de l’utilité par la CDAF de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier Article L. 124-3 3 mois
Demande d’approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier Article L. 124-3 6 mois