Sauf texte contraire, on ne peut faire grief à un organisme collégial de ne pas avoir statué collégialement… quand ledit organisme rend une décision IMPLICITE !

Et pourtant c’est sur ce motif que le TA en première instance avait censuré l’acte en cause. Un moyen qui ne collait pourtant pas en droit sauf à rendre rendre illégale toute décision implicite d’un organisme collégial.

Comme quoi, en contentieux, un moyen, en forme de blague de collégien sur la collégialité, peut coller longtemps en contentieux.

MDR.

CAA de NANTES, 10 décembre 2021, n° 21NT01510