Un candidat ou un électeur aura 5 jour pour contester une élection locale, là où le préfet bénéficiera […]
Déféré préfectoral
Une collectivité délibère à propos de l’évolution des statuts d’une SEML ou d’une SPL dont elle est actionnaire. Est-ce un […]
C’est le 6 octobre dernier que les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité […]
Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices […]
Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel […]
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