Un candidat ou un électeur aura 5 jour pour contester une élection locale, là où le préfet bénéficiera d’un délai de 15 jours pour ce faire. Ce n’est pas nouveau.

Mais quel est le point de départ de ce délai spécial si le procès-verbal de l’élection a été transmis par voie papier et par voie électronique ?

Réponse, hier, logique, du Conseil d’Etat : il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.

 Source : CE, 22 novembre 2021, n° 445758, à mentionner aux tables du recueil Lebon