Même tacite, un permis de construire doit être transmis aux services du contrôle de légalité

Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité – ce qui peut donner lieu à l’exercice du déféré préfectoral – figurent les permis de construire, comme le précise l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Mais que doit faire la collectivité en cas de permis de construire délivré tacitement puisque, dans ce cas de figure, l’autorisation de construire est née du seul silence de l’autorité ?

Une décision récente du Conseil d’Etat vient de rappeler que la transmission du permis de construire tacite au contrôle de légalité devait être effectuée via la communication de l’entier dossier de la demande de permis et ce,  y compris les pièces complémentaires adressées par le pétitionnaire :

« S’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme rappelées ci-dessus qu’un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au représentant de l’Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. Lorsque, en application de l’article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l’entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation ».

Le respect de cette formalité n’est pas anodin car c’est cette transmission qui fera courir le délai dont dispose le Préfet pour exercer son déféré préfectoral à l’encontre du permis tacite délivré. En conséquence, tant que cette formalité ne sera pas réalisée, le permis de construire tacite pourra toujours être contesté par le représentant de l’Etat.

Ref. : CE, 22 octobre 2018, req., n° 400779. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.