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détournement de fonds publics

Un sénateur est chargé d’une mission de service public… pour son plus grand malheur au pénal

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Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

Non… un maire ne peut pas faire sauter des PV

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  Il est des maires qui sont plus hardis que d’autres face à la loi… Celui (Didier Borotra, […]

Éric Landot 04/04/2018 Brèves et articles

Anti-corruption : l’AFA prend corps

Au JO de ce matin se trouvent deux textes relatifs à l’Agence française anticorruption (et ce dans la foulée […]

Éric Landot 15/03/2017 Brèves et articles

Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics

Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et […]

Éric Landot 30/01/2017 Brèves et articles

Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »

C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée […]

Éric Landot 30/08/2016 Brèves et articles

Réaffecter une subvention européenne est un détournement de fonds publics

La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis […]

Éric Landot 05/02/2016 Brèves et articles
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