Anti-corruption : l’AFA prend corps

Au JO de ce matin se trouvent deux textes relatifs à l’Agence française anticorruption (et ce dans la foulée de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, articles 1er à 4, 17 et 18) :

  • le décret no 2017-329 du 14 mars 2017 (NOR : JUSD1638396D) portant sur les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette agence (AFA), qui s’en trouve notamment dotée d’un conseil stratégique. Ce décret expose également les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions ainsi que les conditions de désignation et de récusation de ses membres. Il confère en outre à une partie des agents de l’agence une habilitation à effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifieées auxquels l’agence a recours ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques et dans le cadre de l’exécution de la peine de mise en conformité.
  • l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption (NOR : JUSD1707051A). 

Voici ces deux textes :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.