Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »

C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui.

Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en raison des fonctions ou de la mission de la personne poursuivie (en l’espèce, donc, un maire varois).

Jusque là, rien d’anormal… si l’on ose dire.

Là où l’affaire devient amusante pour le juriste, c’est qu’un moyen de cassation intéressant a été soulevé contre l’arrêt de condamnation. L’avocat aux conseils a estimé que le maire ne pouvait être poursuivi au motif de « l’exception préjudicielle de débet ».

En vertu de cette exception prétorienne, le juge pénal ne peut connaître du déficit de gestion d’un comptable public ou de fait, ou alors dans certains cas mais après intervention des juridictions financières (après le jugement de débet justement).

La Cour de cassation vient de poser que cette exception ne s’appliquait qu’aux personnes ayant la qualité de comptable public ou de dépositaire public, et qu’à ce titre le maire ne pouvait exciper de cette exception.

Cette position du juge est très logique en termes d’efficacité pénale.

En droit, elle est contestable car nul doute que le mandat administratif d’achat de deux véhicules qui en réalité sont destinés à l’usage particulier du maire hors de toute logique de véhicule de fonctions… serait considéré par la CRC comme étant constitutif d’un mandat fictif et, partant, d’une gestion de fait.

Mais l’extension du champ du pénal sur le champ de compétence du juge administratif est un mouvement continu et centenaire (en termes d’appréciation de la légalité des actes par exemple)…

 

Voir cet arrêt :

Cass 2016 exception débet

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.