ARTICLE ÉCRIT PAR ME Salah SMIMITE, AVOCAT AU SEIN DU PÔLE TEI DE NOTRE CABINET Résumé : le […]
Dommage
Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […]
Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, […]
Sur le site de l’Observatoire de la SMACL, nous venons de tomber sur une intéressante analyse d’un arrêt de la CAA de Nantes (4 juin 2021 : n°19NT04672) portant sur la responsabilité de la commune en cas de chute d’un enfant, pendant le temps périscolaire, d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire.
Dans cette affaire, est considérée comme la preuve d’un entretien normal de cet équipement (filet-toboggan) le fait d’avoir un garde-au-corps et d’avoir satisfait aux obligations réglementaires en matière de contrôles réguliers (ayant conclu à un état satisfaisant du jeu).
Le Tribunal des conflits vient, sans grande surprise, de poser que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de […]
Responsabilité administrative (hospitalière en l’espèce) : à partir de quand un préjudice, faute de pouvoir faire des études […]
Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes. […]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101448 Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 2019, sous le n° 414064, répond par l’affirmative […]
A la base, en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, il y a application d’un régime […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
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