D’intéressants jugements du TA de Cergy-Pontoise sur la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard des riverains

A la base, en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, il y a application d’un régime de responsabilité sans faute à l’égard des tiers aux travaux en cause si quatre conditions sont réunies. Le dommage, en effet, doit être : anormal spécial imputable aux travaux en cause subi (donc) par un tiers aux travaux […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]