Un immeuble du domaine privé communal cause un dommage, alors qu’un arrêté de péril a été pris. Quel est le juge compétent ?

Le Tribunal des conflits vient, sans grande surprise, de poser que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la responsabilité d’une commune au titre d’un dommage imputé à un défaut d’entretien d’un immeuble faisant partie de son domaine privé et aux travaux réalisés par celle-ci pour y remédier (solution classique)…. et ce même si ces difficultés ont justifié l’adoption d’un arrêté de péril (pouvoir de police), l’édifice menaçant ruine (sur ce régime, voir ici, et encore ).

Citons le considérant principal (le TC reste fidèle aux considérants ! au contraire du juge administratif — voir ici et — et du Conseil constitutionnel — voir de ce côté là —, ainsi que du juge judiciaire qui a également abandonné ses attendus — voir ici —)

Considérant que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé ; que le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par la commune d’Eymet de l’immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu’aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu’un arrêté de péril a été pris interdisant l’occupation de l’immeuble de Mme D. V. et de M. P., le litige relève de la compétence de cette juridiction. 

 

Voici cette décision Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163 :

 

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