Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef.

Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583.

Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange endommage la voirie communale…

En l’espèce, une personne morale de droit privé a réalisé des travaux publics sur l’ouvrage public constitué par le réseau de télécommunication enterré sous la chaussée de la voirie communale. Ces travaux ont occasionné des dommages et la commune a saisi le tribunal d’une requête indemnitaire dirigée contre le maître d’ouvrage (la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom).

Le tribunal a rappelé qu’il n’appartient pas au juge administratif de condamner financièrement le maître d’ouvrage, dès lors qu’en vertu du principe du privilège du préalable, la commune dispose du pouvoir d’émettre à son encontre un titre de recette exécutoire, afin d’obtenir de celui-ci le paiement des sommes qu’elle estime ne pas devoir rester à sa charge. (Rejet)

TA Lille, 24 mars 2017, Commune de Roeulx, n° 1400554 :

 

1400554

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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