Par un arrêt société Aer Lingus et autres en date 25 avril 2024 (req. n° 488540), le Conseil […]
droit de grève
En vertu de l’alinéa 7 du Préambule de la constitution de 1958, lequel comme on le sait fait […]
Sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2023, a adopté […]
Dans un arrêt commune de Marseille en date du 20 décembre 2022 (req. 22MA02689), la cour administrative d’appel […]
Pas moins de 6 pistes de travail existent, en droit, pour les pouvoirs publics en cas de grève. […]
L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en […]
Le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à indemniser la société gestionnaire du port de Calais […]
Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et […]
Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être […]
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