Les limites de la réglementation du droit de grève

Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être réglementée pour tenir compte des nécessités du service public (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. 426). Dans un arrêt du 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres (req. n° 390031), le juge administratif a apporté quelques précisions sur les limitations qui peuvent y être apportées.

A l’occasion d’un conflit social opposant la Ville de Paris à ses agents employés dans les équipements sportifs de la ville, le secrétaire général de la Ville de Paris avait, par une note de service, imposé à tous les agents travaillant dans ces équipements, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité, et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service.

Le juge a tout d’abord considéré, qu’en imposant aux agents employés dans les équipements sportifs de la ville qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service, le secrétaire général de la Ville de Paris avait entendu prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d’exercice du droit de grève en cours de service, de l’obligation d’évacuer de ces équipements le public qui y aurait déjà pénétré. En cela, la restriction au droit de grève est légale.

En revanche, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entendait personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note du secrétaire général de la Ville de Paris a apporté au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.