Ne pas débloquer un port paralysé par une grève avec barrages peut entraîner la responsabilité sans faute de l’Etat

 

Le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à indemniser la société gestionnaire du port de Calais de son préjudice économique pour avoir refusé de recourir à la force publique pour disperser les barrages qui bloquaient le port.

La société d’exploitation du port de Calais (SEPD) a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande de condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice économique, estimé à 1,8 millions d’euros, subi du fait du refus de l’Etat de recourir à la force publique en exécution de différentes ordonnances du Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pour disperser les barrages perturbant le fonctionnement du port de Calais, entre le 23 juin et le 21 juillet 2015, par des salariés de la société MyFerryLink, qui contestaient le non renouvellement du contrat d’affrètement de deux navires de la société, assurant le transport de passagers par ferry entre Calais et Douvres.

Le tribunal administratif de Lille a estime que l’Etat n’a pas commis de faute en refusant, durant cette période, de réquisitionner la force publique pour faire évacuer de force les occupants du ports, compte tenu à la fois des troubles graves à l’ordre public que risquait d’entraîner une telle action, et la mobilisation des forces de police pour empêcher les tentatives de passages des migrants illégaux vers la Grande-Bretagne.

Le tribunal fait toutefois partiellement droit à la demande indemnitaire de la SEPD en retenant qu’au-delà d’une période de 9 jours, les effets du blocage sur la situation économique de la société sont devenus anormaux, même en l’absence de faute, et met à la charge de l’Etat le versement à la société d’une somme de près de 480 000 euros, représentant les droits de port et les taxes d’usage dont la SEPD a été privée du fait de la suppression de l’arrivée et du départ de certains navires.

Tribunal administratif de Lille, 17 mai 2018, n° 1509059

 

 

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